La réponse à cette question fait débat en ce qui concerne d’enterrer son animal de compagnie dans son jardin….. et elle n’est pas clairement tranchée par la loi. Si le Code rural et de la pêche maritime mentionne l’obligation de faire appel à une société d’équarrissage dès lors que l’animal fait plus de 40 kilos, rien n’est mentionné pour ceux de moins de 40 kilos.
Et le flou juridique a été semé en 2016, lorsque l’article L226-4 du Code rural et de la pêche a été abrogé.
Celui-ci disposait que les particuliers pouvaient enterrer leurs petits animaux de compagnie : « Il peut également être procédé à l’enfouissement des cadavres d’animaux familiers et de sous-produits de gibiers sauvages ». L’article L226-4 a été remplacé par le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux. Il est précisé aux articles 8 et 12 que les dépouilles animales doivent être incinérées. Sans autres précisions.
En définitive, il apparaît que, d’un point de vue légal, enterrer son chien dans son jardin ne soit plus autorisé, même si rien ne l’interdit explicitement.
Si vous souhaitez profiter de ce flou juridique, sachez que c’est le règlement sanitaire départemental qui s’applique. Il en existe un dans chaque département.
Généralement, il interdit d’enterrer des cadavres d’animaux à moins de 35 mètres des habitations, des puits, des sources, dans les périmètres de protection des sources, des ouvrages de captage et d’adduction des eaux d’alimentation. Il est aussi conseillé de l’enfouir à plus d’un mètre de profondeur pour éviter que d’autres animaux ne viennent déterrer le cadavre.
Bon à savoir : le règlement sanitaire de Paris interdit formellement l’enterrement des dépouilles animales.
Donc dans l’hypothèse, si vous obtenez de bons résultats avec votre compost dans votre jardin , vous pourriez déjà y ensevelir votre fidèle compagnon si son poids est inférieur à 25 kg et si cette opération ne vous déplaît pas…
L’association envisage de mettre en place un nouveau service à destination des vétérinaires, convaincus par notre démarche, qui pourraient mettre à notre disposition les corps d’animaux pour former les futurs humusateurs. Si votre vétérinaire est susceptible de faire partie de ce réseau,
